Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date !
Le 16/02/2018 à 10:02
| Social
Rappel :les employeurs peuvent remplir leur obligation en recrutant directement des travailleurs handicapés, mais également en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés ou encore en faisant appel à des personnes handicapées dans le cadre de périodes de mise en situation professionnelle.
Une déclaration à réaliser au plus tard le 1 mars 2018…
Important :les employeurs qui atteignent le seuil de 20 salariés disposent de 3 années pour se soumettre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ils doivent toutefois remplir une déclaration auprès de l’Agefiph dès qu’ils ont atteint cet effectif. Par exemple, l’employeur qui a atteint le seuil de 20 salariés en 2015 est soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés uniquement à compter de l’année 2018. Il doit néanmoins fournir des déclarations à l’Agefiph au titre des années 2015, 2016 et 2017.
… et une éventuelle contribution à régler
À savoir :les employeurs qui mettent en œuvre un accord collectif pourvu d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés échappent au paiement de la contribution due à l’Agefiph, et ce à compter de l’année où il a été agréé par l’administration. Dès lors, si un accord a été agrée en 2017, aucune contribution n’est à verser par l’employeur en 2018 au titre de l’année 2017.