Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !
Le 28/05/2018 à 14:05
| Fiscal
Précision :la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m dès lors qu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une tête de réseau sous une même enseigne commerciale et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m. Ces magasins devant avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel HT d’au moins 460 000 €.
À noter :un simulateur de calcul de la Tascom est proposé sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels / Vous pouvez aussi… / Simuler votre taxe sur les surfaces commerciales ».
À savoir :en cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant de l’acompte versé en 2017 excède le montant de la Tascom majorée dû pour 2018, un remboursement peut être demandé en renseignant le cadre G du formulaire n° 3350.